18 mai 2023

Ordonnance no 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
Tiré du site http://www.83-629.fr/
Cette ordonnance va bouleverser les choses, introduit une nouvelle obligation pour les formateurs en sécurité privée : la détention d’une carte professionnelle.
Cette nouvelle disposition impacte profondément le secteur de la sécurité privée et renforce l’encadrement de la formation dans ce domaine. Voyons ensemble les détails de cette ordonnance et les implications pour les acteurs du secteur.

UNE NOUVELLE OBLIGATION POUR LES FORMATEURS

Désormais, pour exercer en tant que formateur en sécurité privée, une carte professionnelle est requise. Celle-ci atteste que le formateur respecte un certain nombre de conditions définies par l’article L. 625-11 de l’ordonnance.

Parmi ces conditions, on retrouve notamment :
– l’absence de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice des fonctions
– l’absence d’interdiction temporaire d’exercer l’activité de sécurité privée
– ou encore pour les ressortissants étrangers, la détention d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans permettant l’exercice d’une activité sur le territoire national.

UN RENFORCEMENT DE L’ENCADREMENT DE LA FORMATION

Cette nouvelle obligation a pour objectif principal de renforcer l’encadrement de la formation aux activités privées de sécurité. En imposant des conditions strictes pour obtenir la carte professionnelle, l’ordonnance vise à assurer que seuls les formateurs présentant les garanties nécessaires soient autorisés à exercer.
Cela contribue à améliorer la qualité de la formation dispensée et à renforcer la confiance dans le secteur de la sécurité privée.

LES CONSÉQUENCES POUR LES FORMATEURS

L’introduction de la carte professionnelle a des conséquences importantes pour les formateurs. En cas de non-respect des conditions requises, la carte peut être retirée, entraînant de facto l’interdiction d’exercer.

De plus, la cessation de remplir ces conditions entraîne la rupture de plein droit du contrat de travail. Cependant, cette rupture ouvre droit au versement, par l’employeur, de l’indemnité légale de licenciement, et le salarié a également droit au revenu de remplacement.

UN DÉLAI POUR SE METTRE EN CONFORMITÉ

Selon l’article 3 de l’ordonnance, celle-ci entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2025, ce qui laisse un délai aux formateurs pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.

En conclusion, l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 apporte un changement majeur dans le domaine de la sécurité privée, en introduisant une nouvelle obligation pour les formateurs : la détention d’une carte professionnelle. Cette mesure, tout en renforçant l’encadrement de la formation, implique une responsabilité accrue pour les formateurs.

Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
Le titre II bis du livre VI de la partie législative du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :  » Titre II BIS » FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCUR…

4 février 2023

Il est vrai que la notion de « chiens détecteurs d’explosifs » est officiellement apparue via un arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l’application de l’article L. 1631-5 du code des transports.
Information de veille réglementaire avec le fait qu’aujourd’hui a été publiée au JO pas mal de modifications concernant la mission de cyno-détection des explosifs et que la détection d’explosif est incite dans le livre VI du CSI, ce qui a modifié aussi l’arrêté de 27 juin 2017:

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047079908
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047080102
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047080131

​Concrètement :
– La détection d’explosifs est reconnue dans le livre VI du CSI et encadrée par conséquent avec de nombreuses précisions sur les missions, certifications, etc…
– Les durées et le programme des formations initiales ont été insérés dans l’arrêté du 27 juin 2017. Idem pour le programme des entraînements réguliers.
– Les durées et le programme des formations continues ont été insérés dans l’arrêté du 27 février 2017.
– L’arrêté du 1er juillet 2016 a été modifié pour expliquer les conditions de certifications pour les OF souhaitant dispenser cette formation de cyno-détection d’explosifs : création d’une annexe IV ter avec notamment les matériels et prérequis pour les formateurs.
– Des précisions ont été apportées quant aux procédures d’intervention des équipes cynotechniques concernées.